Perte 1/2 part suite hébergement à titre gratuit d'un ami

Sujet (Cloturé) initié par LaurenceH, il y a 1 an - 1447 vues

Bonjour, de fin octobre 2019 à fin 2021 j'ai hébergé un ami (et rien de plus) à titre gratuit, dans la maison dont je suis propriétaire. Il venait de subir une séparation qui le privait de domicile. J'ai élevé ma fille unique, seule, depuis l'âge de ses 11 ans (2009), à ce titre j'ai bénéficié d'1/2 part supplémentaire (case L). En 2022 les relations humaines ont évolué, mon ami et moi nous sommes rapprochés, puis mariés. Nous avons rédigé nos déclarations respectives en précisant ce changement de situation, et en optant pour des déclarations séparées pour 2022. Je viens de recevoir une proposition de rectification du service des impôts pour les années 2020 et 2021 , ce document précise que je perdais ma 1/2 part supplémentaire, car selon eux je ne vivais plus seule. Durant ces années mon ami n'a pas participé financièrement aux études et aux lourdes dépenses liées à la scolarité de ma fille, ni aux dépenses courantes (loisirs, habillement, etc ...), ma fille a obtenu un Master2 en droit fin 2021. Aucun PACS, aucun certificat ni déclaration de concubinage, aucun mariage ne justifie ce rectificatif. J'ai appelé le contrôleur des finances publiques qui m'a envoyé ce rectificatif, il m'a répondu sur un ton condescendant, que je m'étais mariée avec mon ami en 2022, donc il était mon concubin entre 2019 et 2021, donc je ne vivais pas seule selon lui. Il se base uniquement sur ses propres affirmations, il ne prouve pas que je ne vivais pas seule, son courrier s'appuie sur l'article 195-1a du code général des impôts, malheureusement je ne trouve pas cet article.
Définition du concubinage - Article 515-8 du code civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Je ne vivais pas en couple, j'hébergeais uniquement une personne !!!
Comment puis-je contester ce rectificatif ? Le seul fait de mentionner l'article 195 suffit-il à affirmer que je ne vivais pas seule ? Comment prouver que je n'étais pas en couple...
Dans l'attente de vous lire, par avance merci pour votre réponse.
Cordialement, Laurence