Hébergement ou domiciliation et la demi part de parent isolé

Sujet initié par gerar, il y a 6 ans - 5363 vues

Monsieur,

Vous avez possibilité de répondre à l'administration que :

- Le simple fait pour un parent d'indiquer qu'il héberge une personne à titre gracieux ne suffit pas à caractériser le concubinage.
Rép. Briand : AN 24-1-2017 n° 90364 ;
- Que pour bénéficier de cette demi part, le contribuable ne doit pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l’article 515-8 du code civil (C. civ.) comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 n° 160;
-En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 n° 170.

Afin de compléter cette argumentation, il conviendra de réunir tout document pouvant attester de la situation précaire (absence de revenu, absence d'adresse) de la personne que vous avez hébergée ainsi que de prouver que votre vie commune n'était ni stable ni continue.

Ces éléments devraient pouvoir vous permettre de faire entendre raison à l'administration fiscale.