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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Autorisation de prorogation de délai pour diffère de travaux
Sujet (Cloturé) initié par AdrienC, il y a 1 an - 1812 vues

Bonjour,

Nous avons emménagé dans un lotissement en mai dernier. Actuellement nous sommes 3 colotis ayant emménagé mais la voirie n'est toujours pas terminée.

Une demande d'autorisation de prorogation de délai pour diffère de travaux nous avait été adressée en décembre 2022 pour "Donnent expressément leur accord afin que le délai de finition des travaux du lotissement par le lotisseur soit reporté au 30 décembre 2023 au plus tard."

Nous avons accepté mais ils le lotisseur nous redemande notre accord pour prolonger ce délai au 30 décembre 2024.

Nos questions sont les suivantes :
- Quelles conséquences si nous ne donnons pas notre accord, pour le lotisseur, pour nous ?
- Nous pensons demander de réduire au 30 mars 2024 (date où la société de TP pense pouvoir terminer). Est-ce vraiment contraignant pour eux ?
- Pouvons-nous envisager des "pénalités" de retard si la nouvelle date n'était pas respectée ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,
Votre constructeur a déjà un an de retard sur la réalisation des voiries. C'est beaucoup.
Je vous déconseille d'accepter une nouvelle prorogation de délai sans réclamer d'indemnisation préalable.
Par ailleurs les retards de livraison couvrent la plupart du temps d'autres problèmes de réalisation du chantier (malfaçons ou erreurs de calcul de contraintes géologiques). Je vous recommande donc de déclencher une expertise globale sur les finitions dans le délai de parfait achèvement de 12 mois qui se terminera en mai 2024.
Un avocat sera probablement nécessaire. Vous pouvez me contacter en privé.
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