Avenant de contrat après démission

Sujet initié par Julien23, il y a 1 an - 994 vues

Cher Monsieur,

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit respecter les dispositions éventuellement prévues par la convention collective applicable et, tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié, les conditions suivantes :

•être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
•être limitée géographiquement ;
•être limitée dans le temps ;
•et prévoir une contrepartie financière.

A défaut de respecter ces conditions, la clause est illicite. Le salarié ne peut y être tenu.

Si en revanche, la clause est valable, et que le salarié exerce malgré l’interdiction une activité concurrente à celle de son ancien employeur :

•l’employeur ne sera plus tenu de verser la contrepartie financière et,
•pourrait saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts (lesquels devront être évalués en fonction du préjudice effectivement subi par l’employeur).

Ce sera à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié aurait manqué à la clause de non concurrence.

Le salarié n’est pas tenu de renseigner son ancien employeur sur ses nouvelles activités professionnelles.

Pensez à cliquer, si j'ai résolu votre question. Merci !

Sentiments dévoués,

Ingrid Didion
Avocat en droit social
Barreau de PARIS
34, boulevard Haussmann – 75009 Paris
Toque : G0831
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