Recours gracieux

Sujet initié par Phorm, il y a 1 an - 1346 vues

Bonjour,
Bien entendu, il est nécessaire de notifier le recours gracieux aux personnes intéressées afin qu'elles puissent en prendre connaissance.

Le droit de l'urbanisme dispose d'une particularité en ce domaine, particularité d'une importance capitale prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il est primordial qu'un recours gracieux soit à la fois notifié à l'auteur de la décision ( le préfet ou le maire) et au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme attaqué.

Cette notification doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Aussi, la date de notification à prendre en compte est celle de la date d'envoi dudit courrier, laquelle est établie par le certificat ou cachet des services de la poste.

Le respect de cette exigence déterminera de la recevabilité devant le tribunal d'un potentiel recours contentieux.

4) Le recours gracieux doit être exercé dans un délai précis
Le délai de recours des tiers est en principe de 2 mois.

Ce délai court à compter du premier jour de l'affichage régulier du permis de construire sur le terrain objet de la construction (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Dans l'hypothèse où il n'y a pas eu d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain, le délai de recours gracieux perdure jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R. 600-3 du code de l'urbanisme). Le point de départ faisant courir le délai de six mois est en principe la réception en mairie de la déclaration d'achèvement de travaux.

A savoir que tout recours gracieux engagé hors délai rend tout recours contentieux postérieur irrecevable devant la juridiction.

5) Les effets bénéfiques du recours gracieux
Outre la résolution à l'amiable d'un litige, l'exercice d'un recours gracieux en respect des délais permet de proroger le délai de recours contentieux.

C'est-à-dire, suite à la réponse ou à l'absence de réponse de l'administration, un nouveau délai de deux débute, au sein duquel il sera possible d'engager un recours devant le tribunal administratif.

Le point de départ de ce nouveau délai est soit :

l'administration répond explicitement et défavorablement à la lettre recommandée : le délai court à compter de la décision,
l'administration ne répond pas dans le délai deux mois du recours gracieux. C'est une décision implicite de rejet : le délai court à compter de l'expiration de ce délai de deux mois.
Pour conclure
Le recours gracieux s'exerce hors du tribunal. Il a pour objet et utilité le règlement à l'amiable du litige naissant de la contestation de la légalité d'un permis de construire ou d'une non-opposition à déclaration préalable.

En tout état de cause, il ne fait pas échec à un éventuel recours contentieux postérieurement et ouvre un nouveau délai de deux mois.

Il est donc fortement conseillé d'engager un tel recours contre une autorisation d'urbanisme préalablement à toute introduction de requête devant le juge. Ceci pourra épargner le requérant des désagréments liés à une procédure juridictionnelle longue, chère et incertaine.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement