bernard-debaisieux-avocat
Non, vous n'avez pas besoin d'avocat pour faire un recours gracieux.
Je pense que vous n'avez pas intérêt à mélanger le "problème de code civil" avec les problèmes d'autorisation d'urbanisme car ceux-ci sont toujours délivré "sous réserve du droit des tiers" et donc ne peuvent leur faire grief par eux-mêmes.
Il vaut mieux que vous exposiez tous vos arguments lors du recours gracieux car dans le cas contraire, il sera difficile de les introduire dans une requête contestant la légalité du refus de modifier la décision initiale (mais ce n'est pas obligatoire) la cristallisation des moyens intervenant à l'occasion de l'instance juridictionnelle..
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse. Du coup si je comprends bien il faut mieux faire des recours gracieux de façon indépendante, l'association d'un coté et les particuliers voulant aborder les problèmes de code civil d'un autre. Mais ensuite pouvons nous nous regrouper pour faire un recours commun au tribunal administratif, dans lequel nous n'aborderions pas les problèmes de code civil.
Merci d'avance pour votre aide
il y a 6 ans
Bonjour,
Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour effectuer un recours gracieux et qu'il ne cristallise pas les moyens devant le TA, je vous recommanderais qu'un confrère vous accompagne dès a présent. Le travail effectué pour le recours gracieux sera utilisé pour le recours contentieux. Les règles de procédure administrative contentieuse sont techniques et conditionnent la recevabilité de votre ou vos demandes devant le TA. Les recours collectifs sont possibles, vérifier les articles du CJA et la jurisprudence du conseil d'état y afférente. Peut-être que la multiplication des recours gracieux et contentieux pourrait inciter la collectivité à réexaminer sa décision. Il faut également déterminer une "stratégie" en vue de l'objectif visé.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Meilleures salutations,
Jessica Serrano-Bentchich
il y a 6 ans
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