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Paiement congés payés suite jurisprudence cour de cassation du 13/09/2023
Sujet initié par Stépnane clld, il y a 1 an - 1626 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai été en arrêt maladie simple du 13/12/2019 au 31/08/2021 et mis en invalidité catégorie2 à partir du 01/09/2021 et licencié effectif le 23/10/2021.J'ai signé un solde de tout compte. compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation du 13 septembre 2023 suivant la directive de la cour européenne demandant à l'état Français de ce mettre en conformité, suis-je en droit de demander le paiement des arriérés sur les périodes d'arrêts maladie de 2020 et 2021. La société me répondant à mon email disant qu'un appel avait été déposé à la cour européenne pour la rétroactivité qui n'est pour l'instant pas écrite dans les termes et de plus le ministère du travail a aussi demandé des éclaircissements pour acter les procédures des conventions collectives.
Cela est il suspensif d'exécution ? sachant que l'entreprise est dépendante de la convention collective de l'industrie laitière IDCC 0112.
Merci de m'apporter un réponse.
Cordialement.

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Bonjour,

A mon sens votre dossier se heurte plus à. un point majeur, à savoir la prescription.

En effet, vous ne pouvez remonter que sur 3 années en arrière en matière de rappel de salaire, et vos demandes couvrent des périodes anciennes.

Donc, si vous saisissez en janvier 2024 par exemple, vous ne pourriez obtenir que la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue,
bien cordialement,
stéphane clld
Compte tenu que je n'ai pas pu bénéficier de mes congés payés en 2020 et sur la période 2021 car j'étais en arrêt maladie et en suite en invalidité catégorie deux en septembre 2021 et ensuite déclaré en inaptitude de reprendre mon emploi et impossibilité de reclassement, donc dans l'impossibilité de les prendre.
Ma question est par rapport à la réponse de ma société si elle me devait le paiement des congés malgré l'appel à la cour européenne et ainsi que demande d'éclaircissement du ministère du travail comme expliqué ci-dessus, est ce suspensif pour me payés les arriérés rétroactivement? et quelle est la meilleure façon de procéder? dois-je faire une action en justice ? et dans quel délais pour prétendre obtenir gain de cause.
Merci.
il y a 1 an
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