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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Jurisprudence congés payés
Sujet (Cloturé) initié par Paradis76, il y a 1 an - 1180 vues

Bonjour,

Suite à la jurisprudence concernant les congés payé perdu pour les arrêts maladie je souhaiterais savoir comment faire appliquer cette jurisprudence à mon employeur ?
J ai envoyé un mail au service rh de ma société mail resté sans réponse.
Quel sont nos recours envoi d'un courrier en AR ? Avocat ? Prud'hommes ?
Cette jurisprudence reste assez flou sachant qu'elle n'ai pas inscrite dans le code du travail.

Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Suite aux décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, emportant mise en conformité du droit français avec le droit européen, concernant l'acquisition de congés payés durant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, les salariés sont bien fondés à solliciter que leur compteur de congés payés soient crédités des jours de congés payés qu'il aurait dû acquérir pendant leur arrêt de travail pour maladie.

Dès lors qu'un mail au service RH serait resté sans réponse, il convient d'envisager d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure à votre employeur afin de faire valoir vos droits. Ce courrier pourrait également être adresser par un avocat, ce qui pourrait avoir plus d'impact auprès de votre employeur.

A défaut de réponse ou de réponse favorable à ce courrier recommandé, il conviendrait, par la suite, d'envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la régularisation de votre situation, au titre des congés payés dû pendant votre arrêt de travail pour maladie.

Merci de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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