Bonjour,
Le délai d’exécution d’une décision de justice est de 10 ans, il n’y a donc pas prescription sur ce point.
Par ailleurs, vous vous est possible de contacter la cession de créance si son formalisme n’a pas été respecté. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
BONJOUR
MERCI POUR VOTRE RETOUR
MAIS LE FORMALISME D UNE CESSION DE CREANCE QU EST CE QUE C EST ,
LE RACHAT D UNE CREANCE DOIT ELLE ETRE PRECISEE DANS LE DOCUMENT REMIS PAR L HUISSIER
DANS SIGNIFICATION
IL Y A DEUX HUISSIERS DANS CETTE AFFAIRE
UNE DE LA REGION
ET L AUTRE HORS REGION
SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE
ENTRE FINANCO VERSALTIS
ET SQUARED AU LUXEMBOURG ET LA NACC
A NE PAS COMPRENDRE GRAND CHOSE
QUE DOIVENT RESPECTER TOUTES CES SOCIETES QUI AURAIENT RACHETE LA CREANCE
MERCI A VOUS
QUE FAUT IL COMME ELEMENTS POUR QU UNE CESSION DE CREANCE SOIT VALABLE
MERCI A VOUS DE BIEN VOULOIR APPROFONDIR
CORDIALEMENT
il y a 1 an
BONJOUR
MERCI POUR VOTRE RETOUR
MAIS LE FORMALISME D UNE CESSION DE CREANCE QU EST CE QUE C EST ,
LE RACHAT D UNE CREANCE DOIT ELLE ETRE PRECISEE DANS LE DOCUMENT REMIS PAR L HUISSIER
DANS SIGNIFICATION
IL Y A DEUX HUISSIERS DANS CETTE AFFAIRE
UNE DE LA REGION
ET L AUTRE HORS REGION
SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE
ENTRE FINANCO VERSALTIS
ET SQUARED AU LUXEMBOURG ET LA NACC
A NE PAS COMPRENDRE GRAND CHOSE
QUE DOIVENT RESPECTER TOUTES CES SOCIETES QUI AURAIENT RACHETE LA CREANCE
MERCI A VOUS
QUE FAUT IL COMME ELEMENTS POUR QU UNE CESSION DE CREANCE SOIT VALABLE
MERCI A VOUS DE BIEN VOULOIR APPROFONDIR
CORDIALEMENT
il y a 1 an
Bonjour,
Le formalisme de la cession de créance doit respecter les règles prescrites par l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le rachat de créance devant être précisé dans l'acte de cession.
Il conviendrait donc de faire analyser le document remis par l'huissier par un avocat proche de chez vous afin de vérifier sa validité.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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