Signification de cession de créance et commandement aux fins de saisie -vente

Sujet initié par Nini13, il y a 4 semaines - 1206 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que la signification d'un commandement de payer doit être faite à personne, conformément à l'article 651 du Code de procédure civile. Si vous n'avez pas reçu le titre exécutoire en main propre, cela pourrait constituer un motif de contestation. Vous pouvez demander au juge de l'exécution de vérifier la validité de la signification et de la procédure engagée contre vous.

Concernant votre capacité à régler la somme due, vous pouvez effectivement proposer un échéancier de paiement.

Je vous recommande de contacter le créancier pour discuter de cette possibilité.

Si un accord amiable n'est pas trouvé, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement, en exposant votre situation financière.

Enfin, sachez que si la saisie-vente est engagée, vous avez la possibilité de contester la saisie en vous adressant au juge de l'exécution dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.

Cela vous permettra de faire valoir vos droits et de contester la saisie si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour !

Si le titre exécutoire tient à une ordonnance d'injonction de payer qui ne vous aurait pas été signifiée à personne, vous disposez d'un mois pour la contester auprès du JCP (juge des contentieux de la protection) : Article 1416 du code de procédure civile, auprès duquel vous pourrez demander des délais de paiment.