Les noix, feuilles et branche de l'arbre de mon voisin tombes sur ma terrasse

Sujet initié par Kawitt, il y a 1 an - 1168 vues

Bonjour,

S'agissant de votre situation, et sous réserve de l'étude complète de votre situation qui n'est pas portée à ma connaissance, les dispositions de l'article 673 du Code civil devraient pouvoir trouver application.

Ces dernières prévoient : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative".

Il est donc possible de demander à votre voisin qu'il limite les feuilles et noix qui tombent sur votre propriété provenant directement de l'arbre. Vous pouvez également exiger qu'il en coupe une partie si celle-ci dépasse de la limite de propriété et vous cause un préjudice. Toutefois, ne prenez pas l'initiative de couper vous même l'arbre, l'obligation incombe au propriétaire.

S'agissant des noix qui tombent de la toiture, il n'existe aucune obligation mise à la charge de votre voisin pour en limiter les retombées.
Toutefois, dans de tels cas d'espèce, la jurisprudence a pu retenir que cela constituait un trouble anormal du voisinage pouvant donner droit à indemnisation. Cela relèvera de l'appréciation d'un tribunal.

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Je reste naturellement à votre disposition,

Bien cordialement.