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Question résolue par Maître Max BOIRON BERTRAND
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Max

Palissade dans jardin
Sujet initié par Didier S, il y a 3 ans - 3165 vues

Bonjour,
J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés.
Je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin.
Le puis-je?
Sinon quelles précautions prendre pour les poser?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Afin de vous répondre, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation d'urbanisme applicable, notamment s'il existe un PLU.

Je reste à votre disposition pour une assistance personnalisée via une demande exclusive de devis sur ce site.

Merci d'indique que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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Menhir
Merci pour votre réponse.
Le PLU à fait l’objet d’une contestation judiciaire donc plus valable.
Là nouvelle équipe de la mairie n’est pas très au fait de la réglementation par ailleurs
il y a 3 ans
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Bonjour Monsieur,

Une palissade peut être assimilée à une clôture. Dans certains cas, l'édification d'une clôture peut être libre. L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels l'édification de clôture doit être précédée d'une déclaration préalable. Les clôtures qui ne rentrent pas dans ces cas sont en principe dispensées de toute formalité (art. R. 421-2 du Code de l'urbanisme).
Je vous invite ainsi à vous rapprocher des services de la mairie de votre commune pour leur demander, notamment, si vous êtes soumis à une telle obligation (qui peut notamment résulter d'une délibération du conseil municipal). Si les services de la mairie ne peuvent pas vous renseigner, ils pourront peut être se rapprocher d'un autre organe (peut être une communauté de commune ou un syndicat) qui le pourra. Si la commune éprouve des difficultés dans l'appréciation des normes applicables, elle peut aussi se faire accompagner d'un avocat.

Une palissade doit aussi généralement respecter les normes d'urbanisme applicables. Si le PLU de la commune a été annulé, il convient de vérifier qu'aucun autre document d'urbanisme (ancien PLU/POS?) n'a été remis en vigueur. Enfin, il faut s'assurer qu'une telle construction ne sera pas contraire aux règles de droit privé (par exemple servitude de non-construction ou servitude de vue, cahier des charges de lotissement, etc).

Si votre question a été résolue, merci de bien vouloir l'indiquer.

Bien a vous,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Menhir
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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