Re bonjour,
Merci de votre célérité;
Je dois comprendre qu'un indivisaire ne peut céder gratuitement sa part d'indivision à un tiers étranger à l'indivision ?Merci de me confirmer, c'est très important pour moi.
Tous mes remerciements,
il y a 1 an
Oui, c'est bien cela. Même au titre d'une cession gratuite, il vous faut obtenir l'accord des autre indivisaires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Pourtant le texte de l'article 815-14 vise la cession à titre onéreux ?
il y a 1 an
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