Bateau vice cacher

Sujet initié par jean, il y a 1 an - 1026 vues

Cher Monsieur,

Il semble, au vu de vos propos, que vous ayez la possibilité d'introduire une action afin d'annuler la vente.

L'action en vice caché est envisageable mais il vous faut apporter la preuve que le bateau est grevé d'un vice grave qui nui à son bon fonctionnement. Il faut aussi que ce vice soit antérieur et indétectable par un profane au jour de la vente.
Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Si vous ne parvenez pas à apporter ces éléments, vous pouvez envisager d'introduire une action en vice du consentement pour dol (tromperie). Cette action peut conduire à la nullité du contrat de vente. Il vous faudra alors apporter la preuve de l'intention de nuire du vendeur.
Vous avez cinq ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Vous avez enfin la possibilité d'introduire une action en vous fondant sur la garantie légale de conformité grâce au Code de la consommation, à condition que votre vendeur ait la qualité de commerçant.

Restant à votre disposition,

Votre bien dévouée,

Bonjour,

Tout d'abord, il est conseillé de demander au vendeur l'annulation de la vente, par courrier RAR et le mettre en demeure de vous restituer le prix.

Ce n'est qu'en cas de refus ou d'inertie du vendeur, qu'il conviendra d'envisager un éventuel recours en justice.

Afin de pouvoir obtenir en justice l'annulation ou la résolution de la vente, trois fondements juridiques alternatifs s'offrent à vous:

- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation).

Un bien n'est pas conforme notamment lorsqu'il ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type.

Vous avez deux ans à compter de la livraison/réception du bateau pour agir en justice sur ce fondement.

- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Cela suppose de démontrer que le bateau est affecté d'un vice suffisamment grave et anormal (au regard du prix, de la nature, de l'usage et de l'ancienneté du bateau) préexistant à la vente.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice sur ce fondement, ce délai étant enfermé en principe dans un autre délai de 5 ans à compter de la vente.

- Manquement du vendeur à son devoir d'information, ayant vicié votre consentement (articles 1112-1, 1130 et suivants du Code civil).
Cela suppose qu'il y ait tromperie ou dissimulation d'une information essentielle sur les caractéristiques du bateau. L'historique des réparations survenues sur le bateau est susceptible d'être considéré comme une information essentielle. Cela relève de l'appréciation subjective d'un juge.

Dans tous les cas, il est important de faire constater les "défauts" affectant votre bateau par un professionnel. Il faut donc un diagnostic écrit, permettant d'établir que le bateau était anciennement sinistré et a fait l'objet de réparations de grande ampleur. Il est important que ce diagnostic mette en avant le caractère dangereux de l'utilisation d'un tel bateau, compte tenu de ces réparations.

Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, le plus simple est de contacter votre assureur afin qu'il diligente lui-même le professionnel.

Sinon, vous pouvez demander directement à un réparateur professionnel de vous faire un diagnostic.

Par la suite, si l'avis de ce professionnel vous est favorable, il est d'usage, en cas d'absence de règlement amiable à ce stade, de solliciter en justice la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.

Seules les conclusions d'un expert judiciaire vous permettront d'évaluer l'opportunité d'engager, dans un second temps, une action en justice aux fins de rechercher la responsabilité de votre vendeur.

Pour ce type de procédure, l'intervention d'un avocat est indispensable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.