Bonjour,
Dans le cadre d’un
divorce (mariage en communauté de biens), le conjoint qui garde la maison doit une soulte à l’autre conjoint. Si la banque ne peut accorder un crédit qu’à hauteur de 90% du montant de la soulte, est-il possible que les 10% restants fassent l’objet d’une reconnaissance de dette notariale au profit du conjoint qui ne garde pas la maison et que la liquidation de la communauté des biens se fasse avec la reconnaissance de dette ?
Merci de vos réponses