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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Dimanche convention du commerce habillement
Sujet initié par OceaneE, il y a 1 an - 3626 vues

Bonjour,

Je travaille pour un indépendant depuis un mois sur mon contrat il est écrit que je suis soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Mon patron ne m'impose pas de travailler les dimanches mais en revanche les dimanches travaillés (premier dimanche des soldes, Noël) ne seront ni payés double ni rattraper.

Cela est-il légal ?

Car apparemment nous sommes bien sous la convention collective du commerce habillement mais celle des indépendants selon lui ( je ne la trouve pas sur Internet)

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83%de réponse
Bonjour,

Je pense que dans votre cas il s'agit de travailler durant les dimanches du maire.

L'article L.3132-26 du code du travail dispose que sans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

L'article 3132-27 mentionne encore que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

A mon sens, s'il s'agit bien des dimanches du maire, vous devez donc être payé double avec un repos compensateur.
AlexEmi
Bonjour,

Il s'agit effectivement d'un dimanche d'ouverture exceptionnelle.

Existe-t-il réellement une convention collective des indépendants qui dit que les dimanches ne sont pas payés double et non rattraper ?

Le code du travail est-il au-dessus de la convention collective ?

Je vous remercie d'avance
il y a 1 an
Tout d'abord, pourriez vous indiquer qu'il a été répondu à la question? En vous remerciant par avance!

Ensuite, après recherche sur Legifrance, concernant l'habillement, il y a la convention collective du détail, celle du commerce de gros et celle de l'industrie de fabrication. Aucune autre convention collective du commerce de détail des indépendants n'existe, au delà de n'avoir pas vraiment de sens.

Ensuite contractuellement la convention collective applicable est celle mentionnée dans votre contrat de travail par l'employeur.

Enfin, après recherche, la convention collective applicable ne mentionne aucune disposition concernant le travail le dimanche. En conséquence, les dispositions précitées dans mon premier message vous sont bien applicables.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Lorine
Bonjour,
Cela n'est pas clair pour moi concernant la mention du paiement" double"...
Est ce que le salaire mensuel de base est considéré comme un premier paiement, et donc ensuite, la seconde ligne du brut mentionnant les heures de dimanche, le second paiement?
Ou bien est ce que le paiement double = non prise en compte du salaire de base, et le taux horaire est doublé sur la seconde ligne du bulletin heures de dimanche?

Merci à vous pour votre aide.
il y a 1 an
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