Bonjour,
Je pense que dans votre cas il s'agit de travailler durant les dimanches du maire.
L'article L.3132-26 du code du travail dispose que sans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
L'article 3132-27 mentionne encore que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
A mon sens, s'il s'agit bien des dimanches du maire, vous devez donc être payé double avec un repos compensateur.
il y a 1 an
Bonjour,
Il s'agit effectivement d'un dimanche d'ouverture exceptionnelle.
Existe-t-il réellement une convention collective des indépendants qui dit que les dimanches ne sont pas payés double et non rattraper ?
Le code du travail est-il au-dessus de la convention collective ?
Je vous remercie d'avance
il y a 1 an
Tout d'abord, pourriez vous indiquer qu'il a été répondu à la question? En vous remerciant par avance!
Ensuite, après recherche sur Legifrance, concernant l'habillement, il y a la convention collective du détail, celle du commerce de gros et celle de l'industrie de fabrication. Aucune autre convention collective du commerce de détail des indépendants n'existe, au delà de n'avoir pas vraiment de sens.
Ensuite contractuellement la convention collective applicable est celle mentionnée dans votre contrat de travail par l'employeur.
Enfin, après recherche, la convention collective applicable ne mentionne aucune disposition concernant le travail le dimanche. En conséquence, les dispositions précitées dans mon premier message vous sont bien applicables.
Bonjour,
Cela n'est pas clair pour moi concernant la mention du paiement" double"...
Est ce que le salaire mensuel de base est considéré comme un premier paiement, et donc ensuite, la seconde ligne du brut mentionnant les heures de dimanche, le second paiement?
Ou bien est ce que le paiement double = non prise en compte du salaire de base, et le taux horaire est doublé sur la seconde ligne du bulletin heures de dimanche?
Merci à vous pour votre aide.
il y a 1 an
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