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Si je n'ai pas signé mon audition, le procès pouvait-il avoir lieu quand même ?
Sujet initié par Sadana, il y a 1 an - 2369 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai été jugée le 23 juin 2023 au tribunal correctionnel et c'est en sortant du tribunal que j'ai pris conscience que lors de mon audition en 2022 à la gendarmerie, comme j'ai fait un malaise, je n'ai pas pu signer mon audition et le gendarme m'avait dit qu'il me convoquerait à nouveau pour que je finisse de lire mon audition et que je la signe.
Or je n'ai pas été à nouveau convoquée et je n'ai donc pas pu finir de lire mon audition ni la signer.
Cela peut-il casser le jugement et le rendre invalide ?
Autrement je crois que j'ai 10 jours pour faire opposition à la décision du tribunal ? Que me conseillez-vous de faire comme démarches ?
Car je suis vraiment perdue et je n'ai pas beaucoup de temps pour réagir.
Merci beaucoup par avance.
Cordialement
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83%de réponse
12 réponses
Bonjour,

Si tant est que l'absence de signature ait causé un problème procédural, cette question aurait du être soulevée dès le début de l'audience avant "toute défense au fond". Si vous étiez présente lors de votre jugement, vous ne pouvez pas soulever cette question pour la première fois en cause d'appel.

Je ne vous recommande donc pas d'interjeter appel pour cette raison.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Sadana
Merci pour vos débuts d'information.
Le gendarme est-il fautif de ne pas m'avoir fait revenir pour signer mon audition ?
Je précise que c'est moi l'accusée.
J'ai été interpellée, quand la présidente ou la juge, je ne sais pas exactement qui c'est, a dit qu'elle n'était pas au courant d'un fait dont j'ai parlé devant elle au tribunal.
c'est là qu'après je me suis dit : mais au fait je n'ai pas signé ma déposition, donc finalement elle n'était pas complète ou bien elle a été tronquée.
Et comme je n'ai pas pu relire ma déposition, il se peut qu'il y ait beaucoup d'autres éléments qui n'y a paraissaient pas...

Au tribunal il me semble que je n'ai pas été condamnée seulement pour les faits que l'on me reproche (justifiés) mais aussi parce que ça ne s'est pas très bien passé avec les gendarmes et je crois que le procureur a cherché à me le faire payer.

Tout à la fin, quand le procureur a parlé à la juge ou à la Présidente -je sais pas quelle est la fonction de cette dame, il marmonnait entre ses dents ce qui fait que je ne pouvais pas comprendre ce qu'il disait.
j'ai juste compris un extrait de phrase.

Était-ce normal que je ne puisse pas comprendre ce qu'il disait ou bien est-ce que ça aurait dû être tout à fait audible pour moi ?

Puis-je faire opposition à la décision ?
Si oui comment dois-je m'y prendre ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement
il y a 1 an
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Si vous êtes en désaccord avec le jugement qui vous a condamné, vous pouvez faire appel dans un délai de dix jours à compter de la date du jugement.

Je me dois de vous indiquer que le Ministère Public, s'il fait également appel de cette décision, pourra demander une peine plus grave à votre encontre.

Pour faire appel, vous devez vous rendre à l'accueil du tribunal où vous avez été jugée et demander le service pour interjeter appel d'une décision pénale.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 1 an
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Sadana
Tout à la fin, quand le procureur a parlé à la juge ou à la Présidente -je sais pas quelle est la fonction de cette dame, il marmonnait entre ses dents ce qui fait que je ne pouvais pas comprendre ce qu'il disait.
j'ai juste compris un extrait de phrase.

Était-ce normal que je ne puisse pas comprendre ce qu'il disait ou bien est-ce que ça aurait dû être tout à fait audible pour moi ?
il y a 1 an
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Sadana
Le gendarme est-il fautif de ne pas m'avoir fait revenir pour signer mon audition ?

Merci pour votre aide.
Cordialement
il y a 1 an
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La question de la régularité de ce procès-verbal peut se poser en l'absence de votre signature, cependant si votre culpabilité repose sur d'autres éléments et notamment sur vos déclarations lors de l'audience.

Comme je vous l'ai indiqué plus haut, cette question d'irrégularité n'ayant pas été soulevé lors de votre jugement, elle ne pourra pas être soulevée pour la première fois en appel.

Si votre seule raison de faire appel réside dans cette absence de signature, je vous décommande de faire appel.

J'espère avoir été clair, et vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 1 an
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Sadana
Est-ce qu'un avocat serait disposé à reprendre ce dossier avec moi , à l'étudier, et à m'aider pour faire appel de la décision. ( 3 mois de prison avec sursis, 6 mois sans pouvoir conduire mon véhicule)
Merci
il y a 1 an
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Vous pouvez à ce titre demander un devis sur ce site, dans lequel vous exposez votre cas.

Merci de bien indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant "oui merci".

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Sadana
Merci pour votre réponse. Il me semble que c'est bien sur ce site que je me suis adressée à une avocate de Carcassonne et à une avocate de Toulouse qui sont restées sans réponse...

Voudriez-vous prendre cette affaire en charge Maître. J'habite dans l'Aude.
S'il y a appel ce sera sur le tribunal de Montpellier.
Merci
il y a 1 an
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Vous pouvez cliquer sur "contacter" pour m'adresser un message directement sur mon profil.

En attendant, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Sadana
Quand une personne a porté plainte, et qu'elle retire sa plainte. Peut-elle ensuite reporter plainte pour la même accusation ?
Merci
il y a 1 an
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Sadana
Moi-même je n'avais pas porté plainte contre cette personne alors que cette personne avait porté plainte contre moi ; puis elle a retiré sa plainte au bout de 2 ans, avant le procès.

Est-ce que j'ai la possibilité en appel de porter plainte contre cette personne pour différents faits ?

Par exemple : ce monsieur m'a ceinturée pour qu'une autre personne puisse me prendre mon portable.)(il n'aurait pas pu le faire si j'avais été un homme).
Je n'ai pas porté plainte pour cela.

Autre exemple, il a pris les clés sur le contact de ma voiture en passant ses bras par la fenêtre, ceci pour m'empêcher de partir avec mon véhicule. ( idem si j'avais été un homme il n'aurait pas pu le faire donc il a utilisé sa force d'homme vis-à-vis de moi qui suis une femme)

Merci
il y a 1 an
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