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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Dépot dossier de changement de statut sans récépissé
Sujet (Cloturé) initié par Abdel, il y a 1 an - 1703 vues

Bonjour,

Ayant un titre de séjour (salarié en mission), j'ai solliciter auprès de la préfecture de Cergy un nouveau titre de séjour mention salarié hautement qualifié (carte bleu européenne) afin de pouvoir changer d'emploi; auquel je devrais commencer normalement le 19/06/2023.
j'ai déposé le dossier le 25/05/2023 sans avoir ni attestation de dépôt dossier ni récépissé. au moment de dépôt de dossier l'agent m'a demandé si j'avais déjà démissionner de mon poste actuelle et je lui avait dit oui, ensuite il m'a demandé d'écrire sur un papier que je résile à mon titre de séjour actuelle et je demande un nouveau titre de séjour salarié hautement qualifé.
À la date de 13/06/2023 j'ai envoyé un mail à la préfecture pour voir l'état d'avancement de dossier et leur réponse était la suivante: "votre dossier a été transmis, pour validation, au bureau du contrôle".

1- Devrait-je m'inquiéter de ne pas avoir reçu un récépissé ?
2- Est ce un bon signe que le dossier est au bureau de contrôle ?
3- Comment je peux avoir une réponse plut vite de la préfecture vu que je suis censé de commencer avec le nouveau employeur le 19/06/2023 ?

PS: une remarque en plus, l'agent a vérifié avec quelqu'un (probablement son supérieur) avant d'accepter mon dossier en me disant qu'il y'a des limitation au niveau de changement de statut pour les détenteur de TS salarié en mission mais il l'a reçu en fin de compte.

Merci d'avance,
A.A
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5 réponses
Bonjour,

1- Ils auraient dû vous délivrer un récépissé dans la mesure où votre carte a été retirée. c'était obligatoire.
2- Le contrôle est nécessaire pour ce type de changement qui n'est pas toujours bien vu lorsqu'il est fait par un salarié en mission. Vous aurez cependant de la chance si c'est une CBE que vous sollicitez.
3- Vous pouvez contacter un avocat pour vous assister sur ce dossier urgemment. Il saura quelle action vous proposer pour faire respecter votre droit d'avoir un récépissé en attendant le traitement de votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Abdel
Bonjour,

Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse.
1- En fait ils n'ont pas retiré mon titre de séjour (salarié en mission) que je possède actuellement. dans ce cas est il été toujours nécessaire qu'il me délivre un récépissé ?
2- J'ai trouvé d'autre gens qui ont fait ce même changement de statut (salarié en mission -> CBE), vous pensez qu'il y'a pas de grand chances qu'ils acceptent ce dossier ?
3- Aussi le nouveau employeur me demande obligatoirement d'avoir un avis favorable avant de pouvoir commencer, est ce qu'avec un récépissé je pourrai commencer ?

Merci d'avance
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vais regrouper les réponses
Vous aurez de la chance s'il est vraiment question d'une demande de CBE.
Oui, ils auraient dû vous délivrer un récépissé en attendant la réponse définitive. Vous pourrez commencer aussi bien avec l'attestation de décision favorable qu'avec un récépissé. L'un ou l'autre ferait l'affaire.
il y a 1 an
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Abdel
Merci bcp pour tout ces informations.

Est ce que je peux toujours demander le récépissé en envoyant un mail à la préfecture?
il y a 1 an
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Abdel
REX (pour ceux qui peuvent se poser la même question):

J'ai envoyé un mail à la préfecture à la date de 23/06/2023, et leur réponse était la suivante:

"Votre titre actuel est valable jusqu'au 09/02/2026, de ce fait, on ne peut pas délivrer un récépissé ni une attestation de dépôt."
il y a 1 an
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