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Acomptes sur succession bloquée depuis près de 2 ans
Sujet initié par Vinc83, il y a 1 an - 1891 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Est-il possible d'obtenir de notre notaire le versement d'un acompte ( si oui à quelle hauteur et quel délai ?) d'une succession bloquée depuis près de 2 ans par un des trois héritiers qui ne répond pas volontairement aux différentes correspondances adressées à son notaire ?
Cet acompte peut-il servir pour payer les honoraires de notre avocat spécialisé en succession?
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2 réponses
Bonjour,

Sans accord unanime des héritiers, aucun des déblocage, même partiel, des fonds, ne pourra être fait ; à moins qu'il s'agisse de payer un passif successoral.

Pour obtenir une avance en capital sur les fonds bloqués, il faudra le demander en référé au Président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, et rapporter la preuve que, d'une part, cette avance est nécessaire, et d'autre part, qu'elle ne se heurte pas à une complexité telle qu'il faille précisément provisionner.

Votre avocat, spécialisé en succession, aurait normalement dû être en mesure de déterminer la stratégie à adopter en pareille situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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JackT
Bonjour,
comme indiqué dans la réponse précédente,en cas de désaccord tout est figé, seule une décision du juge pourrait ordonner le versement d'acompte sur requête JUSTIFIEE
il y a 1 an
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