Rappel à la loi

Sujet (Cloturé) initié par Lidi, il y a 1 an - 1216 vues

Chère Madame,

Le rappel à la loi était ce qu'on appelle une "alternative aux poursuites", ce qui en d'autres termes, signifie que la personne n'est pas poursuivie par le Procureur de la République, et donc n'est pas sanctionnée.
En cas de rappel à la loi, il y avait donc nécessairement un classement sans suite.
Le classement sans suite avec rappel à la loi était donc l'une des orientations que pouvait donner le Procureur à une affaire.
Mais il faut comprendre que le classement sans suite, avec ou sans rappel à la loi, n'était définitif que lorsque l'action publique était prescrite. C'est à dire que pendant 6 ans pour un délit par exemple, le Procureur pouvait toujours décider de modifier "l'orientation" d'une classement sans suite, pour reprendre les poursuites.

Il faut savoir que le rappel à la loi a disparu depuis le 1er janvier 2023, et a été remplacé par "l’avertissement pénal probatoire".
Cet avertissement fonctionne un peu différemment : il n'est possible de le donner qu'aux personnes n'ayant jamais été condamnées pour des faits de violences, et si il est donné à une personne, il est retiré dès que cette personne recommence (ce qui "réoriente" l'affaire vers des poursuites, et éventuellement un procès).
En espérant vous avoir un peu éclairée