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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Puis je refuser un rappel à la loi
Sujet (Cloturé) initié par Nadjouzz, il y a 3 ans - 6887 vues

Bonjour, j'ai été contacter par le commissariat pour un rappel à la loi a la suite d'une audition libre. On m'a reprocher d'avoir dégrader la barrière d'une fourrière que j'ai formellement nier lors de l'audition, je ne comprend pas comment ça se fait que l'affaire ne soit pas classée, d'autant que je suis dans lemabra total j'ai un dossier de naturalisation à déposer prochainement j'ai peur que cette histoire me pénalisé jattend ce moment depuis 20ans maintenant.
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Bonjour,

Le rappel à la loi est une alternative aux poursuites pénales. Comme il ne s'agit pas d'une condamnation, il ne sera pas mentionné sur votre casier judiciaire.

Oui, vous pouvez le refuser. Toutefois, en cas de refus du rappel à la loi, le procureur risque d'engager des poursuites devant le tribunal correctionnel pour dégradation.

Vous aurez alors accès à votre dossier pour préparer votre défense.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Nadjouzz
merci pour votre réponse , je pense je vais devoir refuser pour éviter un préjudice a mon dossier de naturalisation , mais bon le mal est fait quoi !! ils ont pris mes empreintes après l'audition je sais pas si je suis fiché quelque part , et si lors de l'entretient avec la police pour la naturalisation ca va jouer en ma défaveur , Ya t'il un moyen d'effacer la fiche police qui indique que j'ai été entendu au commissariat a la suite dune plainte pour dégradation a mon encontre ...
il y a 3 ans
Bonjour,

Merci de votre message.

Oui, vous pourrez faire une requête en effacement de vos données inscrites au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires ("TAJ").

Bien cordialement,
il y a 3 ans
Nadjouzz
Bonsoir monsieur. Je reviens vers vous car j'ai été contacté par le commissariat pour que j'aille signer le rappelle à la lois. Je leurs explique que je suis pas disponible vu que j'ai un avion à prendre demain et que je serais de retour le 6 novembre. Et là le commissaire furieux me dit qu'il va contacter la police aux frontières pour me bloquer. C'est légal de faire ça ?? Et d'autant que je n'ai reçu aucun écrit aucune convocation pour le rappel à la lois
il y a 3 ans
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