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Accusations de viol
Sujet initié par Clara, il y a 1 an - 1248 vues

Bonjour,
Une ex viens de contacter mon compagnons pour lui annoncer qu'elle avais porté plainte contre lui pour viol il y a quelque mois pour des faits qui remonte à l'époque où il était en couple il y a plus de 10ans. D'après les dires de la filles la plainte n'a pas abouti par manque de professionnalisme de la part des gendarmes ( mon compagnon n'as jamais été convoqué). Mon compagnon est dans tout ses états d'abord d'être accusé de viol car il avait essayé d'accompagner cette fille à résoudre ses difficultés lors de leur relation à l'époque et des suites judiciaires que ceux là peut impliquer pour lui si elle porte de nouveau plainte. Pouvez-vous me dire quelles démarches lui même peut-il faire ?
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1 réponse
Madame,

A la différence de l’agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par :

- un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d’autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets…)

- un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens du viol seront à envisager, objet, arme, etc…)

Cela permet d’établir par définition le défaut de consentement de la victime.

Le viol implique que l’auteur ait su, qu’il ait réalisé en conscience imposer à sa victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connaissance de cause. Souvent, la preuve de l’élément moral découlera des moyens employés par l’auteur du viol pour atteindre son but.

Sur les conséquences de la sanction :

La sanction, dans ce type d’infraction entraine une inscription au casier judiciaire et également une inscription au FIJAIS.

La victime d’un viol dispose d’un délai de 10 ans pour porter plainte, pour les faits commis avant février 2017. Cependant, pour les faits commis après février 2017, en vertu d’une nouvelle loi, le délai de prescription est de 20 ans.

A ce stade, votre compagnon doit attendre les suites éventuelles (audition par la police ou la gendarmerie)

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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