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Nationalite francaise par filiation et article 30-3
Sujet initié par Amina, il y a 1 an - 3406 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitres,
Je voudrais avoir votre avis svp avant de m engager dans une procédure de demande de CNF :
1/mon grand-père français, par déclaration recognitive 1962 (aussi son père etait français c est mentionné sur son CNF) a vécu en france de 1962 à 2012 Où il décèdera
2/mon pere né 1950 obtenu nationalité française par filiation en 2022 ,après jugement .: était mineur lors de la déclaration recognitive et donc a suivi la condition de son père,sur son son CNF de 2022 il est mentionné : ADMIS A FAIRE LA PREUVE QU IL A PAR FILIATION LA NATIONALITÉ FRANÇAISE AU SENS DE L ARTICLE 30-3 DU CODE CIVIL PUISQUE SONT PRODUITS LES ÉLÉMENTS DE POSSESSION D ETAT DE FRANCAIS CI DESSUS MENTIONNES ,QUE L INTERRSSE N A PAS ETE LIBERE DES LIENS D ALLEGENGE .
( -pour info les éléments de possession d etat fournis et cités sur le cnf sont:
- acte de naissance de mon père /acte de mariage de mes parents /jugement 05/2022 et certificat de non appel /CNI algerienne/vérification effectuée auprès de la sous direction de l acces a la nationalite francaise en 02/2023 sur le serveur webnat tel que mis à jour a la date de la consultation.,et sachant que pour l acte de naissance et de mariage on parle d actes algériens)
Mon père a toujours vecu en algerie depuis sa naissance en 1954.
3/moi :
->est ce que je peux faire une demande ne nationalite francaise par filiation de mon grand-père pour ne pas me voir opposer article 30-3 car mon grand-père a vécu en france de 1962 a 2012 ?
->est ce que le juge regardera l ascendant direct dans tous les cas ,donc mon père, et pourra me faire opposer le 30-3 pour sa non résidence en france et pour des éléments de possession d etat obtenu seulement en 2023 ( passeport et cni) ?,ou bien la mention sur le cnf de mon père : sont produits les éléments de possession d etats ,veut dire que mon père est considéré comme ayant toujours eu une possession d d'etat, et dans ce cas je n aurai pas de refus !?
En espérant avoir été claire dans ma demande !
Par avance merci
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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,
La nationalité est transmise par vos parents. Pas par vos grands parents.
Si votre père a été reconnu français par filiation il a toujours été français même s'il n'a jamais vécu en France. Donc vous l'êtes également.
Félicitation...
il y a 1 an
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Amina
Merci maître pour votre retour ,
J ai oublié de préciser que je suis également née en Algérie et y ai toujours vécue ,votre précédente réponse serait également valable dans ce cas !
Merci
il y a 1 an
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Maya
Je suis dans la même situation, avez vous du nouveau ?
il y a 1 an
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