Merci d'indiquer quelle précision vous souhaitez. Je suppose que vous êtes le débiteur.
il y a 1 an
Oui tout a fait. Je suis le débiteur.
Le créancier ne sais pas présenter à la première convocation et maintenant il me relance plus de 2 ans après la saisie vente immobilière
il y a 1 an
La saisine en justice interrompt le délai de prescription et permet d'allonger le délai de 2 ans supplémentaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
Pour en avoir confirmation que votre créancier dispose de 2 annees supplementaires pour vous poursuivre et recouvrer sa créance, il faudrait voir votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur resolu.
Votre réponse serait elle valide aussi pour moi ?
J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .L ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020.
Le 22 novembre 2024 un huissier me présente un commandement de payer aux fins de saisie vente par rapport au jugement du 20 fev 2018.Combien de temps le creancier a t il pour recouvrir cette dette ?
Dans son commandement de payer aux fins de saisie vente figure des interets de 2014 à 2024! Est ce normal car meme avec un titre executoire normalement les interets se precirivent au bout de 2 ans ?son décompte serait il faux ?
il y a 1 mois
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