Merci de votre réponse.
La réponse par courrier du CNAPS mentionne toutefois la 4ème bis condition de l'article L. 612-22 du livre VI du code de la sécurité intérieure "pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L.233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour."
La contestation ne peut alors se baser que sur le fait que le Brexit n'a pris effet qu'en 2021 et que l'obligation de carte de séjour pour les ressortissants britanniques ne date par conséquent de moins de 5 ans ? Ou je peux quand même mentionner votre argument de minimum 5 ans de résidence en France ?
il y a 2 ans
J’ai eu la carte séjour 10 ans depuis 2021 est que le droit de faire une attestation préalable Cnap ?
il y a 9 mois
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