Bonjour et merci pour votre réponse,
En relisant les documents que j'ai signé lors de la vente je vois ceci :
L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : s'il est prouvé par l'acquéreur dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
Puis-je quand même faire appel à un vice caché ? Un simple constat par un huissier est suffisant ou c'est peine perdu ?
Merci pour le temps passé à répondre à mes questions.
il y a 2 ans
Oui vous pouvez toujours agir en justice. Cette clause n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité. Vous pouvez établir un constat d’huissier dans ce sens afin d’obtenir la nullité de la vente.
Il vous sera également possible d’établir une expertise judiciaire si nécessaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci maitre BELIGHA pour le temps que vous m'avez accordé.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Je vous en prie. N’hésitez pas à me contacter en privé pour les suites à donner à votre procédure.
Bien à vous
il y a 2 ans