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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Argent bloqué chez notaire
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 2 ans - 2025 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, je suis héritier réservataire, mon père veuf est malheureusement décédé en 2015, il avait nommé sa maitresse légataire universelle qui n'a pas revendiqué son legs et n'est pas venue chez le notaire (il ne lui convenait pas puisque c'est moi qui l'avait mandaté). J'ai donc réglé mes droits, mais de l'argent reste bloqué, y a t il un moyen pour exiger du notaire qu'il me débloque cette somme avec l'inflation il ne va plus rien me rester, surtout qu'une partie correspond à la succession de ma mère décédée avant mon père, merci pour vos lumières.
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4 réponses
Chère Madame,
Le notaire ne peut agir qu'avec l'accord de tous les héritiers.
Mais il aurait dû vous l'expliquer.
Le notaire doit convoquer les héritiers pour présenter un projet de partage, puis dresser un PV de difficulté si la belle-mère ne se présente pas au partage, et vous pourrez réclamer le partage judiciaire sur la base du PV de difficulté.
La dame sera condamnée aux frais de justice.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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jackT
La maitresse est instituée légataire universelle, mais n'a pas revendiqué son legs ??
Comment savez vous qu'elle est légataire universelle ? le notaire détient un testament ?
Si elle ne se manifeste pas il convient de la mettre en demeure de prendre parti sur l'acceptation du legs
Vous devrez procéder à une délivrance de son legs, c'est la légataire qi une fois son legs délivré appréhende la totalité de la succession et est débitrice dune créance de réduction dans votre cas 1/2 correspondant à votre part réservataire
vous dites avoir réglé vos droits ? de quels droits parlez vous ? frais, droits de mutation ? Étant précisé que la légataire universelle devra acquitter 60% de droits dans les 6 mois du décès.
jackT
il y a 2 ans
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JackT
PRÉCISION, le partage judiciaire est toujours la plus mauvaise des solutions
mais malheureusement en cas d'immobilisme, il faut envisager l'assignation -la justification d'une tentative amiable est exigée par le juge
pour la suite voir réponse condor
il y a 2 ans
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Bonjour, pour une main levée de séquestre chez le Notaire il faut l accord de l ensemble des parties et à défaut, faire dresser un procès verbal de difficulté puis assigner en liquidation de la succession
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Bien cordialement
il y a 2 ans
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