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Emissio de chèque après décès
Sujet initié par Berlioz, il y a 2 ans - 2149 vues

Bonjour,
Ma mère est décédée fin octobre 2022. Son compte bancaire n'est pas fermé. Ma sœur qui a une procuration peut elle continuer à émettre des chèques avec l'accord de ses sœurs pour régler des frais liés au logement par exemple.
Merci
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

L’émission de ses chèques et leur perception n’est uniquement possible que si cette dernière à obtenu l’accord du notaire, s’il y en a un, afin d’assurer de paiement des charges courantes, lesquelles se poursuivent après le décès ainsi qu’un accord de déblocage des comptes de votre mère par la banque. Vous devez donc vérifier si ces accords ont été obtenus par votre sœur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Berlioz
Et si il n'y a pas de notaire comment fait on ?
il y a 2 ans
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Vous devez donc demander à la banque de bloquer le paiement des chèques tant que la succession ne sera pas clôturée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Bien à vous
il y a 2 ans
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jack T
au décès la procuration donnée est caduque, par ailleurs informée du décès la banque doit boquer le compte
seuls les frais funéraires peuvent être prélevés
le notaire sur justification de la dévolution successorales encaissera le compte et réglera le passif avec accord des héritiers

Me Jack T
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
JackT
si la succession est inferieure à 5000 euros
une attestation dévolutive signée de l'ensemble des héritiers, vous permet dObtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant,
il y a 2 ans
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Berlioz
Si la succession est d'environ 30000 € un notaire doit il être obligatoire sinon comment fait on ?
il y a 2 ans
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Dans ce cas, un notaire est donc obligatoire. Vous devez donc vous rapprocher d'un notaire afin d'assurer les opérations de liquidation et de partage de la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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JackT
vous pouvez limiter l'intervention du notaire à l'établissement d'un acte de notoriété pour prouver la dévolution successorale

La copie de la notoriété et le pouvoir des autres héritiers vous permettront d'encaisser les fonds et gérer les dettes
La declaration de succession n'est pas obligatoire si l'actif est inferieur à 50000 ce qui semble etre votre cas

EXTRAIT du CGI
sont dispensés de déclaration

Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré;
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Berlioz
Merci, vous avez répondu à ma question.cela m'a bien aidé.
il y a 2 ans
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