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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Enregistrement téléphonique.
Sujet initié par Filou, il y a 2 ans - 2699 vues

ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Ce procédé n'est pas permis en matière civile car l'enregistrement n'est considérée comme légal que si la personne enregistrée y a consenti. Au contraire, la fourniture d'un enregistrement est autorisé dans certaines hypothèques en droit pénal.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Filou
Je désire savoir si mon enregistrement est légal si j'enregistre une personne qui m'a escroqué financièrement ?
Merci .
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Mon cher monsieur,

Dans votre cas, la personne n’a pas donné son accord ni n’a été averti de son enregistrement. Donc non, cet enregistrement n'est pas légal et ne peut être produit en justice si votre action tend à obtenir la nullité de votre engagement et réparation au plan civil. Toutefois, si vous portez plainte pour escroquerie et donc agissez au plan pénal, vous pouvez dans ce cas fournir l'enregistrement qui vous servira comme moyen de preuve.

Vous pouvez me contacter en privé dans la perspective du lancement d’une action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue;

Bien à vous
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Vous pouvez toujours indiquer à l'ouverture de l'appel que la conversation sera enregistrée...
Par ailleurs je ne vois pas l'intérêt d'enregistrer la conversation pour simplement récupérer leurs coordonnées.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Vous souhaitez enregistrer une conversation téléphonique avec un professionnel sur une plateforme téléphonique.
Cette démarche n'est possible que si votre interlocuteur y consent.
Soyons clair : Il vous suffit d'indiquer, au démarrage de la conversation, que cet enregistrement sera enregistré, et le problème sera réglé.
Toutefois je ne vois pas l'utilité de cet enregistrement pour récupérer les coordonnées de votre interlocuteur. Vous avez certainement une autre idée en tête. Le seul intérêt de l'enregistrement serait de constituer une preuve des propos tenus.

Enfin, comme indiqué plus haut, ce type de preuve, bien qu'illégal au civil sans l'accord de l'interlocuteur, est recevable au pénal pour prouver des faits. (uniquement pour prouver les propos tenus).

Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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