Bonjour,
L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'autre partie peut être considéré comme un acte déloyal, mais il est également admis dans certaines circonstances.
Les enregistrements effectués à l’insu de la personne sont, par principe, jugés recevables en justice en tant que preuves s’ils permettent de caractériser la commission d’une infraction pénale.
Cependant, si vous n'avez effectivement rien enregistré, il n'y a pas de preuve tangible de l'infraction que votre employeur pourrait invoquer. En l'absence d'enregistrement, votre employeur ne pourra pas établir que vous avez commis un délit d'atteinte à la vie privée, car il faut une preuve concrète de l'enregistrement pour justifier une plainte.
De plus, la jurisprudence récente indique que le juge doit apprécier si l'utilisation d'une preuve déloyale a porté atteinte au caractère équitable de la procédure. Dans votre cas, puisque vous n'avez pas d'enregistrement, il n'y a pas de preuve déloyale à produire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour Maître,
Je vous remerci de la réponse claire et prise.
Si j ai bien compris mon email stipulant que j ai un enregistrement (mais que je n ai pas effectué en réalité ) n'est pas suffisant comme preuve ?
il y a 1 mois
Dernière question.
La date de fin de rupture conventionnelle doit être decidé ensemble mais si on ne se met pas d accord sur la date de fin que faire (car je pense que mon employeur voudra arrêter le contrat rapidement chose que je ne souhaite pas de mon côté)
Merci à vous.
il y a 1 mois