Bonjour,
En matière pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé de la décision.
Cependant, si votre fils n'était pas présent ou représenté par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.
En matière pénale, il faut donc agir vite, les délais étant très courts.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il est également utile de préciser que la sanction pourra être aggravée en appel si le Parquet interjette appel incident, ce qui est en pratique toujours le cas. Il s'agit donc d'un risque à considérer.
Si vous êtes toujours dans le délai pour faire appel, je ne peux donc que vous conseiller de vous rapprocher sans délai d'un avocat qui saura vous conseiller sur l'opportunité, ou non, d'interjeter appel, après avoir pris connaissance du dossier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
Oui merci mais est ce que ça copine a le droit de faire ce qu’elle veut c’est à dire essayer de le contacter elle et d’être dans son village alors qu’elle n’a aucun lien et elle le surveille déjà sur son compte Facebook elle n’a aucune obligation elle comment faire? Merci car là indirectement elle essaye dès sa sortie de prison d établir un contact indirect que faire
il y a 2 ans
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