Bonjour,
Si vous avez divorcé par acte d’avocat enregistré au rang des minutes du notaire, ce n’est pas possible d’obtenir un certificat de non pourvoi étant donné qu’il ne s’agit pas d’un
divorce judiciaire.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée