Bonjour,
J'ai divorcé par consentement mutuel en 2017, via une convention rédigée par les avocats et "officialisée" par un notaire. Il ne s'agit donc pas d'un
divorce prononcé par un juge.
Cependant, est-il possible d'obtenir un certificat de non-appel ? Et si Oui, comment ?
Merci de vos réponses