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Contestation d'un refus d'autorisation pour une demande préalable de travaux
Sujet initié par Nouchka, il y a 2 ans - 1863 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Madame, Monsieur,
Que puis-je faire, quel recours ai-je dans la situation ci-dessous exposée :
* Dépôt d'une ''D.P.T.'' le 03/06/2022.
* Refus d'autorisation de travaux au motif du Dépassement de la Surface d'Emprise au Sol de 9m2.
* Mail notifiant ce Refus, reçu le 04/10/2022 et courrier simple (non Recommandé) parvenu le 07/10/2022.
Soit, en considération de la Date de Dépôt de la ''D.P.T.'', un délais de 4 mois avant que d'avoir connaissance du Refus signé par l'Adjoint au Maire de ma commune.
Je vous remercie par avance, Madame, Monsieur pour l'aide que vous voudrez bien m'accorder et, vous prie de croire en mes salutations distinguées.
C.Rousseau,
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Bonjour,

Le délai d'instruction classique d'une DPT est d'un mois. Toutefois, suivant où se situe le terrain objet de la DPT, il est possible que ce délai soit majoré.

Il faut donc regarder où se situe votre terrain pour dans un premier temps savoir le délai d'instruction applicable.

Si le délai était d'un mois, vous avez été bénéficiaire d'une décision de non-opposition tacite et la notification reçue par mail vaut retrait de votre autorisation. Vous devez alors effectué un recours contre la décision de retrait (soit gracieux puis devant le tribunal, soit directement devant le tribunal)

Si le délai d'instruction était supérieur à un mois, et que c'est durant ce temps d'instruction supérieur que vous avez reçu le mail, alors ce mail vaut décision de refus.
Vous devez alors contester la décision de refus. (Idem soit recours gracieux auprès du Maire puis Tribunal, soit directement Tribunal)

Bien cordialement et restant à votre disposition si nécessaire.
il y a 2 ans
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