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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Refus dp hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Elo, il y a 4 ans - 3149 vues

Bonjour

J'ai déposé une DP pour une extension de ma maison le 03 septembre. Au trois octobre je n'avais toujours pas de réponse. Le 05 octobre j'ai reçu un avis de passage pour un recommandé lequel m'indiquait un refus au titre du R111-27 du code de l'urbanisme, peu argumenté par ailleurs. Nous avons demandé un rdv en mairie qui s'est mal terminé quand nous avons tenté de comprendre les conséquences de l'arrêté de refus arrivé hors délai.

Du coup je suis aujourd'hui un peu perdue. Quelle est la valeur de cet arrête de refus hors délai ? Faut il le considérer comme le début d'une procédure contradictoire ? Ou alors dois je faire valoir à la mairie le fait d'avoir un certificat de non opposition ?

Merci pour votre retour.
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Bonjour,

Il convient d'être prudent avant d'engager toute démarche.

En effet, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester un refus d'autorisation.

Pour autant, une spécificité pourrait trouver à s'appliquer dans votre dossier.

En l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction, une autorisation tacite est susceptible de naitre à votre profit.

Aussi, l'éventuel refus d'autorisation notifié après la naissance d'une autorisation tacite doit en réalité s'analyser comme valant retrait de celle-ci.

Or, si un tel retrait peut intervenir dans les trois mois suivant la naissance de l'autorisation tacite il doit s'accompagner d'une procédure contradictoire.

A défaut, le retrait / refus est illégal et les chances de succès sont importantes.

Néanmoins, la difficulté tient à ce que si vous informer trop tôt la Commune de cette situation elle pourrait procéder à un nouveau retrait régulier cette fois. Pour autant, en parallèle, il vous appartient de contester ce refus dans les deux mois.

Il est donc indispensable de mettre en place une démarche spécifique afin tenir compte de ce vice de procédure.

Il est plus que recommandé de prendre attache avec un avocat compétent en urbanisme afin qu'il vous conseille et vous assiste sur les démarches à mettre en oeuvre (recours gracieux dans un premier temps ou contestation directe devant le Tribunal Administratif).

Mon Cabinet se tient à votre disposition via une demande exclusive de devis via ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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