Bonjour,
Dans une indivision, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 lorsqu'elle ne concernent pas la vente du bien indivis.
Dans votre situation, un seul indivisaire ne peut donc pas vous imposer son choix et ses conditions.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître BELIGHA, merci pour votre réponse.
Cependant, si cette demande est acceptée par les 2/3 des indivisaires, existe t'il un article de la loi qui mentionne une durée maximale pour ce motif demandé.
Bien a vous . Marc
il y a 2 ans
Bonjour,
Non Malheureusement, il y'a pas de texte de loi exprès dans ce sens.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître et merci pour toutes vos informations.
Bien a vous. Marc
il y a 2 ans
Je vous en prie.
Si j'ai pu vous éclairer sur votre situation, merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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