J'ai un refus de ma carte professionnelle agent de sécurité

Sujet initié par drisde, il y a 2 ans - 5011 vues

Bonjour,

Vous devez contester cette annulation dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Il est obligatoire, avant tout recours devant le tribunal administratif, de former un recours préalable devant la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.

Une fois saisie, cette commission a deux mois pour statuer sur le recours. Si aucune décision n’est rendue par elle dans ce délai, une décision implicite de rejet naît passé ce délai de deux mois.

En tout état de cause, à compter de la décision implicite ou explicite de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS, le demandeur de la carte professionnelle peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois pour contester le refus.

Dans la mesure où la décision du CNAPS a pour incidence de priver les agents de sécurité de leurs revenus professionnels, il est conseillé d’assortir le recours en annulation déposé au tribunal administratif d’un référé-suspension afin de demander au juge administratif de suspendre, en urgence, les effets de cette décision administrative.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

Votre bien dévouer