Merci pour votre réponse mais quand on connaît l’efficacité des procédures d’expulsion en France, dans 5 ans nous y serons toujours et la valeur de la maison aura peut être baissée. Ma sœur et moi sommes complètement lésée. Ne peut-on faire pression sur notre sœur qui nous lèse en soutenant sa fille de rester dans la maison. J’ai lu qu’il existait la notion de « recel d’héritage ». Ça ne peut pas rentrer dans cette catégorie? Et quand bien même on la délogerait, peut-elle réellement bloquer la vente si elle lègue une partie de son héritage a sa fille?
il y a 2 ans
Chère Madame,
Je comprends que cette situation vous excède.
Le recel successoral repose plutôt dans le comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral.
Un référé expulsion peut prendre juste quelques semaines, je pense malheureusement que ce soit votre seul recours.
Néanmoins pour éviter des procédures longues vous pouvez menacer votre sœur et nièce de recel successoral.
Restant à votre disposition
il y a 2 ans
Merci Maître. J’ai appris récemment que le couple n’a plus d’activité salariée. A croire que tout cela était manigancé. Je ne pense pas que cela prendra quelques semaines, avec la trêve hivernale…
Dernière question : peut être réellement bloquer la vente de la maison si elle renonce à une partie de son héritage? car c’est la menace qu’elle nous brandit depuis quelques semaines.
il y a 2 ans
Je ne saisis pas vraiment.
Si elle renonce à la succession, elle renonce à tout droit sur l'actif immobilier.
Plus simplement, il est effectivement exact que la situation de fait est assez complexe.
La procédure d'expulsion peut être menée à toute période, y compris au cours de la trêve hivernale, c'est uniquement l'expulsion matérielle qui serait reportée au printemps 2023.
Engager la procédure sans tarder permet 1/de lui mettre une (vraie) pression 2/ espérer avoir un titre exécutoire dès le printemps 2023...
Par contre, si vous attendez le printemps 2023, cel reportera d'autant...
il y a 2 ans
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