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Taxe foncière - saisie des sommes due chez notaire désigné
Sujet initié par Francis555, il y a 2 ans - 1492 vues

Madame, Monsieur,
Bonjour,

LES FAITS
Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire désigné dans la décision n'est pas diligent (seul l'acte de notoriété a été rédigé). Cela fait 7 ans que cela dure et les taxes foncières ainsi que leurs pénalités augmentent.
Le solde du compte de la succession géré par ce notaire est pourtant supérieur à cette dette. Ce solde positif est le résultat de la clôture des comptes du défunt et de la perception régulière d'un loyer.
QUESTIONS :
A) Le paiement immédiat des impôts étant une volonté commune des copartageants, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrions-nous contraindre le notaire liquidateur ou les services fiscaux à utiliser ces fonds pour régler cette dette sans délai?
B) Sur quel(s) fondement(s) pourrions-nous obliger les impôts à saisir les loyers directement auprès du bailleur jusqu'au paiement de la dette?

Sincère gratitude
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Monsieur,

Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat qui vous représente dans le cadre de cette procédure en partage judiciaire, puisque la représentation par avocat y est obligatoire.

A défaut de diligences promptement effectuées par le notaire, il revient à l'une des parties de saisir le juge commis pour contourner sa carence.

Par ailleurs, pour être parfaitement précis, même si cela semble incohérent, le notaire désigné au titre d'un partage judiciaire a une mission précise, telle que définie par le jugement l'ayant désigné, et il n'est pas censé outrepasser cette mission.

Il en va effectivement de l'intérêts de tous les indivisaires que de solder rapidement ce passif, d'autant plus si l'actif successoral le permet.

Par conséquent, passez par votre avocat pour saisir par des conclusions spécialement adressées au juge commis, afin d'augmenter la mission du notaire en ce sens.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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