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Bail rural et préhension safer
Sujet initié par Brigitte, il y a 2 ans - 1820 vues

Bonjour je possède un terrain agricole et souhaitant le vendre la safer à prehenté on me dit que si je loue pendant 3 ans à un agriculteur et je le vends à ce terme à cette personne la safer ne peut pas prehenter dans l attente de votre réponse merci
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Bonjour,

Effectivement, au bout de 3 ans de location, le droit de préemption du preneur prime le droit de préemption de la SAFER.

Le risque étant simplement pour le bailleur, que le preneur ne souhaite plus acheter au bout de ce délais.

Le recours à la location-vente ou à la signature d'un compromis de vente concommitemment à la conclusion du bail est parfois évoqué comme solution.

Attention cependent : selon la jurisprudence, lorsque les circonstances qui entourent la conclusion du bail révèlent la volonté des parties de faire échec au droit de préemption de la Safer, le bail n'est pas opposable à cette dernière.

Il est donc recommandé d'attendre ce délai de 3 ans avant de conclure quelque engagement relatif à la cession des terres.

Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est bien le cas, je vous remercie de cliquer sur oui, merci.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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