Bonjour,
L'enregistrement doit être effectué avant le décès lorsqu'il est réalisé du vivant du donateur sur la base des preuves de la donation. Toutefois, s'il s'agit plus spécifiquement d'un don manuel (mobiliers), l'enregistrement peut être fait jusqu'au décès du donateur alors que pour les virements bancaires, l'enregistrement peut être fait dans les trois ans qui suivent la donation et le décès du donataire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Comme mentionné dans le titre, il s'agit d'une donation entre époux concernant des biens immobiliers.
Quand faut-il l'enregistrer chez le notaire? Avant ou après le décès?
Merci de me renseigner pour ce complément.
Salutations
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans le cas spécifique d’une donation entre époux, le délai d’enregistrement est de trois mois à compter du décès de l’époux donateur.
Bien à vous
Merci beaucoup pour ce renseignement précis.
Salutations
il y a 2 ans
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