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Question résolue par Maître Murielle DEPAGNE
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Murielle

Droit de préemption
Sujet initié par fanfan, il y a 2 ans - 2369 vues

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole pour 35000 euros.La safer a préempté et nous propose 15000 euros. A t'on le droit de retirer le bien de la vente et de reproposer un compromis à 15000 euros a l'ancien acquéreur? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,

Cette option n'est pas envisageable directement.

L'article L 143-12 du CRPM prévoit 3 réponses possibles:
- accepter l'offre de la SAFER,
- retirer le bien de la vente,
- demander la fixation judiciaire du prix.

Dans le cas où vous décideriez de retirer le bien de la vente (veillez a en informer la SAFER en respectant le formalisme car l'absence de réponse vaut acceptation de l'offre de la SAFER) vous pouvez ensuite reproposer la bien à la vente. Néanmoins, il vous faudra à nouveau purger le droit de préemption de la SAFER.

Je ne peux donc pas vous affirmer qu'il vous est possible de parvenir à céder ce bien a votre acquéreur au prix fixé par la SAFER. Cependant, la SAFER ne pourra, en principe, pas préempter en raison d'un prix trop élevé. Il peut être intéressant de se renseigner afin de s'assurer que le prix est leur seul motif de preemption.

Il est donc possible que vous parveniez à céder le vote terrain a ce nouveau prix.

Espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est bien le cas, je vous remercie de me l'indiquer en cliquant sur "oui merci".

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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