Merci Maitre,
Cela veut-il dire que je suis obligée de dormir dans notre maison le temps que la PACS soit dissout ?
il y a 2 ans
Tant que votre maison est considérée comme votre résidence commune jusqu'à la séparation officielle, sauf erreur, vous pouvez résider temporairement ailleurs.
Les risques encourus dans cette situation, en cas exceptionnels, sont : la dissolution du PACS (...) ; si votre partenaire est en désaccord, il pourra essayer d'obtenir des dommages et intérêts enfin, il peut exister le risque de faire l'objet d'imposition distincte.
toutefois dans votre situation, vous avez bien eu une vie commune et vous ne vivrez séparément que jusqu'à la dissolution du PACS. Par conséquent, les risques encourus seront minimes voire nuls.
Merci de cliquer sur "oui merci"
Cliquez ici pour ajouter un commentaire