Vente de commerce

Sujet initié par evelyne, il y a 2 ans - 1521 vues

Bonjour,

Vous devez vérifier ce que le bail commercial prévoit pour une cession de fonds de commerce.

Il peut être prévu une obligation d'information du locataire, de vous transmettre le projet de cession, ou d'être appelé à la signature de la vente du fonds de commerce.

S'il s'agit d'une vente de fonds de commerce, vous ne pourrez pas vous y opposer. S'il s'agit d'une cession de droit au bail, votre agrément peut être nécessaire.

En toute hypothèse, vous pouvez adresser une lettre à votre locataire pour lui demander davantage de précisions, sur la vente du fonds de commerce, ou du droit au bail, et sur le potentiel acquéreur.

En espèrant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat

Chère Madame,

Effectivement en qualité de bailleur vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre locataire cède son entier fonds de commerce à un cessionnaire (en ce compris le droit au bail commercial pour le temps restant à courir, sans préjudice de l'éventuel droit au renouvellement). Seules peuvent être interdites les cessions isolées du droit au bail ainsi que les locations gérances et sous-locations.

Afin de déterminer l'étendue de vos droits, il est nécessaire de consulter le contenu du bail qui vous lie à votre locataire.

Dans certains baux commerciaux, existe un droit de préemption du bailleur sur la vente du fonds.

Est également fréquemment prévue une solidarité du cédant sur les loyers qui seront dus par le cessionnaire pour une durée maximale de 3 ans.

Certains baux prévoient aussi de conditionner la cession au fait que le Cédant soit à jour de ces loyers.

Par ailleurs, en principe, votre locataire doit vous informer de la conclusion d'un compromis en vous invitant à intervenir à l'acte définitif. une copie de la cession du fonds opérant transfert du bail doit vous être remise.

Vous pouvez également avoir votre mot à dire si le cessionnaire (acquéreur), tout en reprenant le fonds de commerce, souhaite exercer une activité non prévue dans la clause de destination du bail commercial.

D'un point de vue temporel, la cession de fonds se fait généralement par deux actes ( un compromis, et un acte définitif) entre lesquels un délai habituel de 3 mois environ d'écoule. Ce timing dépend notamment de la nécessité pour l'acquéreur de recourir à un crédit ainsi que de la situation du fonds au regard d'un éventuel périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat qui aurait été instauré par la commune dans laquelle est exploitée l'activité.

Afin d'avoir une analyse plus détaillée de votre situation, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet ou à un consulter un confrère de votre choix ayant l'habitude d'assister ses clients dans les cessions de fonds de commerce.

Je vous remercie en outre de bien vouloir signaler que la question est résolue.

Sincères salutations,