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Commandement de payer et titre exécutoire qui date d'il y a plus de 10 ans
Sujet initié par yungmee, il y a 2 ans - 2295 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent.

Pensant le récupérer, j'ai fait ce qu'il ne fallait pas faire et ai dépensé et creusé mon découvert de l'époque.

J'ai malheureusement eu des soucis financiers depuis et n'ai pas pu régler ma dette qui s'élèverait aujourd'hui à 10.402 euros, dont plus de 6.000 euros d'intérêts.

Un huissier vient de me délivrer un Commandement de payer aux fins de saisie-vente en se basant sur une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'instance le 02/09/2010 signifiée en date du 08/09/2010 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 en la forme en date du 07/02/2011 portant la référence 2140/894.

Ce commandement de payer me semble illégal, étant donné qu'il me semble qu'il y a un délai de prescription au bout de 10 ans, si tel est le cas, quels sont les recours à ma disposition s'il vous plaît ?

Merci de toute aide que vous pourriez m'apporter.
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8 réponses
Bonjour,

Vous avez effectivement raison, Même lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire, il ne dispose pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de sa créance. En effet, il existe un délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans.
Vous pouvez donc contester ce titre exécutoire aujourd'hui car il est prescrit.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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yungmee
On m'a parlé de suspension ou d'interruption de ce délai.

Je n'ai pas déménagé et avais versé 600 euros, mais il y a longtemps, est-ce que cela aurait pu avoir une incidence ?

La demande vient d'un huissier qui semble avoir très mauvaise presse et avoir des pratiques douteuses, notamment en termes de délais de prescription.

Que me conseilleriez-vous de faire face à cet huissier ? Sachant que l'ordre m'a été remis en mains propres ce matin.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Le règlement partiel de votre dette n'a pas d'incidence sur l'interruption du délai de prescription. Seul une décision de justice peut suspendre ou interrompre le délai de prescription.

Il convient d'envoyer un courrier de contestation à la banque en évoquant justement la prescription de leur créance.

Les modalités de contestation de l'acte d'huissier sont également indiqués dans l'acte qui vous a été remis ce matin.

Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure.

Bien à vous.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
yungmee
Le client de l'huissier n'est plus la banque mais un fonds commun de titrisation.

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente, il n'y a aucune modalité de contestation.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Le courrier doit donc être envoyé à ce fonds commun car la banque a surement cédé votre créance.

Je peux vous accompagner sur la rédaction de ce courrier.

En restant à votre disposition,

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
yungmee
Elle ne l'est pas vraiment, je cherche à savoir ce que je dois mettre dans les lettres à l'huissier et au fonds
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ce point relève d'une consultation juridique plus exhaustive car elle nécessité l'analyse de vos pièces, des recherches législatives et jurisprudentielles que je ne peux vous fournir dans le cadre d'une simple question simple.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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