Article 1699 du code civil - crédirec

Sujet initié par CathyF, il y a 5 ans - 4199 vues

Bonjour,
La société SINEQUAE, anciennement Marcotte-Ruffin, me relance pour le compte de CREDIREC qui a racheté ma créance DE 2868,26€ à la Banque Accord. Ce prêt avait contracté par téléphone par mon ex mari suite à déméarchage téléphonique, en mon nom car j'avais un carte Accord.
Le 12/03/2009, Credirec a obtenu une ordonnance de payer à mon encontre qui a été signifiée en mairie étant donné qu'ils n'ont pas pu me signifier en main propre étant donné l'adresse mentionnée sur les documents du tribunal était erronée (je n'y ai jamais habité).
En juin 2018, un huissier de ma région m' adressé un courrier recommandé contenant signification d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer. J'avais contacté l'huissier de Nîmes par téléphone et ce dernier m'avait indiqué qu'il était simplement chargé de me transmettre ce document et que je devais m'adresser directement à Marcotte-Ruffin. J'ai adressé un courrier en recommandé avec AR à Crédirec (avec Copie à Marcotte-Ruffin) invoquant l'article 1699 du Code civil. Crédirec ne m'a jamais répondu.
La semaine dernière, j'ai reçu un sms de Sinequaë m'enjoignant à les contacter dans la journée. Ce que j'ai fait. Je leur ai dit que je n'ai jamais eu de réponse à mes courriers ni de leur part ni de celle de Crédirec. Il m'a été répondu que je ne pouvais invoquer l'article 1699 car il y a un titre exécutoire du 8 juin 2009 et qu'à ce jour, je leur dois une somme de plus de 4500€ (intérêts sur 10 ans) et Sinequaë me menace de bloquer et saisir mon compte bancaire, saisir ma vieille voiture, etc..
Ont-ils le droit de refuser l'application de l'article 1699? Cette dette est-elle forclose?
Que me conseillez-vous de faire?
D'avance, je vous remercie.