Bonjour, aujourd'hui en droit français, l'exécution provisoire est de droit et de plus l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire.
Donc, même si votre employeur faisait appel, l'exécution provisoire continuera à produire ses effets.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
il y a 3 ans
Donc si j ai bien compris mon contrat s arrêtera et dans le cas où mon employeur fait appel il reprendra. Ç est bien cela. Devrait il me verser les salaires entre son recours et la décision d appel ?
il y a 3 ans
Monsieur, en vrai, l'exécution provisoire de votre contrat de travail décidé par le tribunal continue à produire ses effets, même si votre employeur faisait appel.
Sauf que, si votre employeur fait appel et que vous perdez en appel, vous serez obligés de payer ou de rembourser tous les avantages obtenus du fait de l'exécution provisoire. Donc, l'exécution provisoire est un outil à double tranchant.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
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