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Arrêt maladie et commission
Sujet initié par Alex, il y a 3 ans - 2171 vues

Bonjour

Je suis négociateur immobilier payés exclusivement à la commission (lorsque je n'effectue pas de vente un minima de 1450€ m'est versé que je rembourse sur mes prochaines comm)

J(ai été en arrêt maladie un semaine, une déduction de 35h a été déduit de mon bulletin avec maintien de salaire 100% mais maintien des 1450€

Je ne pense pas que la méthode soit juste. Pourquoi déduire 35h alors que je suis payé à la commission 'sinon forfait avance sur commission de 1450€)

Mon maintien de salaire ne doit il pas se calculer sur la moyenne de mes 3 derniers salaires?

Merci

Alexandre Elroy
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Bonjour,

La réponse va se trouver dans votre convention collective et dans votre contrat de travail.
Les négociateurs immobiliers se voient appliquer un accord rattaché à la convention collective de l'immobilier, le texte qui vous intéresse est celui ci :
Pour l'application des articles 24.2 et 25.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail des négociateurs immobiliers :
– soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant) dans les limites prévues aux articles 24.2 et 25.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, sans versement des commissions échues pendant la période d'absence ;
– soit que seul le salaire minimum brut mensuel conventionnel, ou contractuel s'il est plus favorable, est maintenu dans les limites prévues aux articles 24.2 et 25.1 de la convention collective nationale de l'immobilier avec le règlement des seules commissions échues pendant la période d'absence.

À défaut de stipulation contractuelle, le salarié bénéficiera de la modalité de maintien de salaire la plus favorable.

Ce maintien de rémunération a un caractère indemnitaire. L'employeur ne peut pas déduire ce montant des commissions dues, au titre de la récupération des avances sur commissions des négociateurs immobiliers.

La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence.

Vous devez donc vérifier votre contrat de travail.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 3 ans
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