passage en commission de reforme de la fonction publique

Sujet (Cloturé) initié par Mika, il y a 10 ans - 5988 vues

Monsieur,

Rassurez vous, la commission de réforme est une instance consultative chargée de donner son avis sur les questions liées à la santé des agents publics.

Donc:
- il ne sera aucunement question de votre licenciement;
- l'avis rendu par la commission n'a qu'une valeur consultative. C'est votre employeur qui à la lecture de cet avis rendra la décision qu'il souhaite.

Vous indiquez avoir subi un accident de travail.

Aussi, il est vraisemblable que vous ayez sollicité que soit reconnue l’imputabilité au service de votre accident en vue de l’obtention d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Dans ce cas, la Commission de Réforme est saisie lorsque votre employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident.

Le débat portera alors sur votre santé ainsi que sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service.

Quoiqu'il en soit, quelque soit le motif de votre convocation devant la Commission de réforme:
1/ présentez vous, c'est dans votre intérêt
2/ et, au préalable, exercez votre droit à la consultation votre dossier (il contient les informations principalement médicales justifiant la saisine de la commission) et vérifiez qu'il ne manque pas de documents (certificat médical...).

Enfin, sachez qu'à l'issue de cette convocation, la commission de réforme adressera son avis à la PJJ qui devra encore prendre sa décision (exemple: avis favorable pour que l’accident soit reconnu comme imputable au service).

Ce n'est que cette ultime décision (celle de la PJJ) qui aura de véritables conséquences pour vous (exemple: refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident).

Si cette dernière décision ne vous satisfait pas, vous pourrez la contester en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Tout votre avenir professionnel ne se jouera donc pas devant cette commission !

Cordialement

Excuser moi mais j'aimerai faire le même travail , es ce que le concours est dur , le concours d'éducatrice de pjjj