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Résilier bail signé après l'ordonnance sur mesure provisoire
Sujet (Cloturé) initié par malik, il y a 3 ans - 1970 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, j'ai assigné le divorce début 2021. L'ordonnance d'orientation sur les mesure provisoire est déjà passée. le logement familiale est attribué à mon épouse. juste après l'ordonnance sur les mesure provisoire j'ai signé un bail tous seul ( sans la signature de madame ), aujourd'hui je veux résilier le bail car il est cher pour prendre une autre location. Mon avocat me dit que je peut pas le résilier sans la signature de madame car elle est considérée comme cotitulaire du bail, sachant que mon épouse refuse de signer pour que je résilie le bail quel solution me proposer vous pour que je puisse résilier le bail ?

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malik
Bonjour

Quelqu'un peut m'éclairer sur la question

Cordialement
#Adresse email#
Seul le domicile conjugal est protégé. En l' occurence celui a déjà été attribué à votre épouse. Vous pouvez bien entendu résilier votre bail de location surtout si le nom de madame n' y figure pas.

il n' y a plus de communauté de bien entre époux depuis votre demande de divorce.
malik
Merci, pour votre réponse

Je ne comprend pas pourquoi mon avocat me dit qu'il faux la signature de madame pour résilier le bail car elle est cotitulaire

Cordialement
il y a 3 ans
juris
Non, ce n' est pas le domicile conjugal. Vous pouvez envoyer le préavis pour résilier.

Vous êtes maintenant séparé depuis plus d' un an, il est temps pour vous d' assigner sur la base de l' altération du lien conjugal pour obtenir le prononcé.
il y a 3 ans
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